Réf. : TG AFR 31/2012.016
Index : AFR 31/010/2012
Monsieur Daniel Kablan Duncan
Ministre des Affaires étrangères
Ministère des Affaires étrangères
Plateau, Boulevard Agoulevant
BP V109 Abidjan
Côte d’Ivoire
Le 5 novembre 2012
Monsieur le Ministre,
LETTRE OUVERTE : CANDIDATURE DE LA CÔtE D’IVOIRE AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
DES NATIONS UNIES
Nous vous écrivons à l’occasion de la candidature de votre pays au Conseil des droits de l’homme des
Nations unies, lors de l’élection du 12 novembre 2012.
Les États membres des Nations unies doivent, lors de l’élection des membres du Conseil, prendre en
considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense
des droits humains, ainsi que les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a
pris en la matière1. Comme vous le savez, une pratique bien établie veut que les candidats présentent
des contributions volontaires en matière de droits humains avant les élections au Conseil, de sorte que
les États élus soient fermement engagés dans la défense des droits humains. D’après les informations
dont dispose Amnesty International, la Côte d’Ivoire ne semble pas avoir présenté de telles
contributions volontaires. Nous le regrettons sincèrement et vous exhortons à le faire sans plus tarder,
comme nous vous l’avions déjà demandé dans notre lettre datée du 8 octobre 2012.
Nous rappelons que, selon la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, les membres du Conseil
observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits humains, et
coopéreront pleinement avec le Conseil2. Nous saisissons l’occasion de la candidature de la Côte
d’Ivoire pour suggérer plusieurs mesures que pourrait prendre votre gouvernement, en exprimant ses
engagements électoraux à promouvoir et protéger les droits humains à l’échelle nationale et
internationale. Ce faisant, nous nous basons sur les suggestions du Haut-commissariat aux droits de
l’homme concernant la présentation de promesses et d’engagements volontaires à l’égard des droits
humains, selon lesquelles ces engagements devraient notamment être précis, mesurables et
vérifiables3.
Engagements au niveau international
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains
Nous saisissons cette occasion pour vous encourager à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; le
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
1 A/RES/60/251, § 8.
2 A/RES/60/251, § 9.
3 Haut-commissariat aux droits de l’homme, Suggested Elements for Voluntary Pledges and Commitments by Candidates for
Election to the Human Rights Council, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/pledges.pdf.
culturels ; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; et la
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres
de leur famille.
Coopération avec les procédures spéciales
Nous prenons note du fait que le rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays
s’est rendu en Côte d’Ivoire en juillet 2012, et nous vous encourageons à mettre en application ses
recommandations. Nous vous encourageons aussi à faciliter la visite, dont le principe a été convenu, de
la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes
et ses conséquences ; du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ; du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires ; du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ; du Groupe de
travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; et du Groupe de travail sur les détentions
arbitraires. Par ailleurs, nous soulignons que le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires
comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer
d’eux-mêmes demande actuellement la permission de se rendre en Côte d’Ivoire, et nous exhortons
votre gouvernement à faciliter cette visite sans plus tarder. Nous vous encourageons en outre à adresser
une invitation permanente à toutes les procédures spéciales.
Coopération avec les organes chargés de surveiller l’application des traités
Nous vous exhortons à soumettre sans tarder les rapports périodiques qui auraient dû être présentés au
Comité des droits de l’homme ; au Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; au Comité
contre la torture ; au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; et au Comité des droits de
l’enfant. Nous insistons sur le fait que plusieurs rapports initiaux – destinés notamment au Comité des
droits de l’homme, au Comité contre la torture et au Comité des droits économiques, sociaux et
culturels – auraient dû être soumis il y a plus de 15 ans. En tant qu’État partie aux traités
internationaux de défense des droits humains, la Côte d’Ivoire est tenue de coopérer avec les organes
de suivi des traités, notamment en présentant ses rapports initiaux et périodiques. La transgression
systématique de cette obligation compromet gravement la surveillance efficace de l’application des
traités en question et constitue une violation de l’obligation qu’a l’État de coopérer avec les organes de
suivi des traités.
Engagement à l’égard de l’Examen périodique universel
Lors de votre premier Examen périodique universel (EPU), qui a eu lieu en décembre 2009, vous avez
accepté, comme cela vous était recommandé, de lutter contre les arrestations et les placements en
détention arbitraires4, ainsi que de mettre un terme aux exécutions sommaires et au climat d’impunité
entourant de telles pratiques5, notamment en adoptant et en mettant en oeuvre un plan d’action pour
mettre fin à l’impunité et renforcer le système judiciaire6. Vous avez en outre accepté, comme cela
vous était recommandé, de coopérer avec la société civile et les ONG pour le suivi de l’Examen
périodique universel, y compris en élaborant et en mettant en oeuvre un plan d’action national7. Nous
vous exhortons à prendre des mesures pour assurer la mise en oeuvre diligente et sans réserve de ces
recommandations et à informer régulièrement le Conseil de vos efforts à cet égard.
Participation aux délibérations du Conseil des droits de l’homme
Nous exhortons votre gouvernement à collaborer avec les délégations de toutes les régions pour
s’assurer que le Conseil s’attaque aux situations de violations des droits humains, notamment en cas de
violations flagrantes et systématiques et d’urgences en la matière, en appliquant le principe de nonsélectivité
et en évitant le deux poids deux mesures. Nous exhortons aussi votre gouvernement à
soutenir les efforts visant à faire en sorte que le Conseil se penche sans différer sur toutes les
4 Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Côte d’Ivoire, 4 janvier 2010 (A/HRC/13/9),
recommandations 99.54 (Autriche) et 99.57 (Djibouti).
5 A/HRC/13/9, recommandation 99.32 (Gabon).
6 A/HRC/13/9, recommandations 99.62 (Canada), 99.70 (Allemagne) et 99.71 (Afrique du Sud).
7 A/HRC/13/9, recommandations 99.97 (Belgique), 99.98 (Autriche), 99.99 (Mexique) et 99.100 (Norvège).
allégations crédibles de représailles ou d’intimidation visant des personnes ou des groupes qui
participent ou tentent de participer aux mécanismes de défense des droits humains des Nations unies ;
qu’il enjoigne au gouvernement concerné de veiller à ce que des enquêtes impartiales et transparentes
soient menées promptement sur toutes les allégations de représailles et de demander des comptes aux
responsables ; et que le Conseil demande au gouvernement concerné de l’informer des mesures prises
à cet égard.
Engagements au niveau national
Nous vous appelons à respecter la promesse faite par le président Alassane Ouattara de lutter contre
l’impunité en suspendant immédiatement, en attendant la tenue d’enquêtes, toute personne en
situation d’autorité soupçonnée d’avoir commis des violations des droits humains ou des atteintes aux
droits humains. Nous vous appelons en outre à exercer un contrôle rigoureux sur les membres des
forces de sécurité et des milices parrainées par l’État ; à demander des comptes à tout membre
soupçonné de violations des droits humains ; et à faire en sorte que les allégations de telles violations
fassent promptement l’objet d’investigations exhaustives et impartiales menées par des tribunaux civils
de droit commun.
Nous vous exhortons par ailleurs à mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux placements en
détention dans des lieux de détention illégaux, ainsi qu’à juger les personnes inculpées de violations
des droits humains en conduisant des procès équitables et publics dans un délai raisonnable.
Nous encourageons votre gouvernement à prendre des engagements volontaires à l’égard de la défense
des droits humains, en commençant par les éléments susmentionnés. Nous encourageons aussi votre
gouvernement à informer régulièrement l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme des
progrès accomplis à cet égard, par voie de déclarations orales ou écrites, par exemple.
Nous serions très heureux de recevoir vos observations et vos réponses à propos des points soulevés
dans cette lettre.
Une copie de cette lettre a été adressée aux missions permanentes de votre pays à Genève et à New
York.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Paule Rigaud
Directrice adjointe du programme
Programme Afrique
Amnesty International
LETTRE OUVERTE : CANDIDATURE DE LA CÔtE D’IVOIRE AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES
Réf. : TG AFR 31/2012.016
Index : AFR 31/010/2012
Monsieur Daniel Kablan Duncan
Ministre des Affaires étrangères
Ministère des Affaires étrangères
Plateau, Boulevard Agoulevant
BP V109 Abidjan
Côte d’Ivoire
Le 5 novembre 2012
Monsieur le Ministre,
LETTRE OUVERTE : CANDIDATURE DE LA CÔtE D’IVOIRE AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
DES NATIONS UNIES
Nous vous écrivons à l’occasion de la candidature de votre pays au Conseil des droits de l’homme des
Nations unies, lors de l’élection du 12 novembre 2012.
Les États membres des Nations unies doivent, lors de l’élection des membres du Conseil, prendre en
considération le concours que chaque candidat a apporté à la cause de la promotion et de la défense
des droits humains, ainsi que les contributions volontaires qu’il a annoncées et les engagements qu’il a
pris en la matière1. Comme vous le savez, une pratique bien établie veut que les candidats présentent
des contributions volontaires en matière de droits humains avant les élections au Conseil, de sorte que
les États élus soient fermement engagés dans la défense des droits humains. D’après les informations
dont dispose Amnesty International, la Côte d’Ivoire ne semble pas avoir présenté de telles
contributions volontaires. Nous le regrettons sincèrement et vous exhortons à le faire sans plus tarder,
comme nous vous l’avions déjà demandé dans notre lettre datée du 8 octobre 2012.
Nous rappelons que, selon la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, les membres du Conseil
observeront les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits humains, et
coopéreront pleinement avec le Conseil2. Nous saisissons l’occasion de la candidature de la Côte
d’Ivoire pour suggérer plusieurs mesures que pourrait prendre votre gouvernement, en exprimant ses
engagements électoraux à promouvoir et protéger les droits humains à l’échelle nationale et
internationale. Ce faisant, nous nous basons sur les suggestions du Haut-commissariat aux droits de
l’homme concernant la présentation de promesses et d’engagements volontaires à l’égard des droits
humains, selon lesquelles ces engagements devraient notamment être précis, mesurables et
vérifiables3.
Engagements au niveau international
Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains
Nous saisissons cette occasion pour vous encourager à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; la
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; le
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
1 A/RES/60/251, § 8.
2 A/RES/60/251, § 9.
3 Haut-commissariat aux droits de l’homme, Suggested Elements for Voluntary Pledges and Commitments by Candidates for
Election to the Human Rights Council, disponible sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/pledges.pdf.
culturels ; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif ; et la
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres
de leur famille.
Coopération avec les procédures spéciales
Nous prenons note du fait que le rapporteur spécial sur les personnes déplacées dans leur propre pays
s’est rendu en Côte d’Ivoire en juillet 2012, et nous vous encourageons à mettre en application ses
recommandations. Nous vous encourageons aussi à faciliter la visite, dont le principe a été convenu, de
la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes
et ses conséquences ; du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ; du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires ; du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ; du Groupe de
travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; et du Groupe de travail sur les détentions
arbitraires. Par ailleurs, nous soulignons que le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires
comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer
d’eux-mêmes demande actuellement la permission de se rendre en Côte d’Ivoire, et nous exhortons
votre gouvernement à faciliter cette visite sans plus tarder. Nous vous encourageons en outre à adresser
une invitation permanente à toutes les procédures spéciales.
Coopération avec les organes chargés de surveiller l’application des traités
Nous vous exhortons à soumettre sans tarder les rapports périodiques qui auraient dû être présentés au
Comité des droits de l’homme ; au Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; au Comité
contre la torture ; au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; et au Comité des droits de
l’enfant. Nous insistons sur le fait que plusieurs rapports initiaux – destinés notamment au Comité des
droits de l’homme, au Comité contre la torture et au Comité des droits économiques, sociaux et
culturels – auraient dû être soumis il y a plus de 15 ans. En tant qu’État partie aux traités
internationaux de défense des droits humains, la Côte d’Ivoire est tenue de coopérer avec les organes
de suivi des traités, notamment en présentant ses rapports initiaux et périodiques. La transgression
systématique de cette obligation compromet gravement la surveillance efficace de l’application des
traités en question et constitue une violation de l’obligation qu’a l’État de coopérer avec les organes de
suivi des traités.
Engagement à l’égard de l’Examen périodique universel
Lors de votre premier Examen périodique universel (EPU), qui a eu lieu en décembre 2009, vous avez
accepté, comme cela vous était recommandé, de lutter contre les arrestations et les placements en
détention arbitraires4, ainsi que de mettre un terme aux exécutions sommaires et au climat d’impunité
entourant de telles pratiques5, notamment en adoptant et en mettant en oeuvre un plan d’action pour
mettre fin à l’impunité et renforcer le système judiciaire6. Vous avez en outre accepté, comme cela
vous était recommandé, de coopérer avec la société civile et les ONG pour le suivi de l’Examen
périodique universel, y compris en élaborant et en mettant en oeuvre un plan d’action national7. Nous
vous exhortons à prendre des mesures pour assurer la mise en oeuvre diligente et sans réserve de ces
recommandations et à informer régulièrement le Conseil de vos efforts à cet égard.
Participation aux délibérations du Conseil des droits de l’homme
Nous exhortons votre gouvernement à collaborer avec les délégations de toutes les régions pour
s’assurer que le Conseil s’attaque aux situations de violations des droits humains, notamment en cas de
violations flagrantes et systématiques et d’urgences en la matière, en appliquant le principe de nonsélectivité
et en évitant le deux poids deux mesures. Nous exhortons aussi votre gouvernement à
soutenir les efforts visant à faire en sorte que le Conseil se penche sans différer sur toutes les
4 Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Côte d’Ivoire, 4 janvier 2010 (A/HRC/13/9),
recommandations 99.54 (Autriche) et 99.57 (Djibouti).
5 A/HRC/13/9, recommandation 99.32 (Gabon).
6 A/HRC/13/9, recommandations 99.62 (Canada), 99.70 (Allemagne) et 99.71 (Afrique du Sud).
7 A/HRC/13/9, recommandations 99.97 (Belgique), 99.98 (Autriche), 99.99 (Mexique) et 99.100 (Norvège).
allégations crédibles de représailles ou d’intimidation visant des personnes ou des groupes qui
participent ou tentent de participer aux mécanismes de défense des droits humains des Nations unies ;
qu’il enjoigne au gouvernement concerné de veiller à ce que des enquêtes impartiales et transparentes
soient menées promptement sur toutes les allégations de représailles et de demander des comptes aux
responsables ; et que le Conseil demande au gouvernement concerné de l’informer des mesures prises
à cet égard.
Engagements au niveau national
Nous vous appelons à respecter la promesse faite par le président Alassane Ouattara de lutter contre
l’impunité en suspendant immédiatement, en attendant la tenue d’enquêtes, toute personne en
situation d’autorité soupçonnée d’avoir commis des violations des droits humains ou des atteintes aux
droits humains. Nous vous appelons en outre à exercer un contrôle rigoureux sur les membres des
forces de sécurité et des milices parrainées par l’État ; à demander des comptes à tout membre
soupçonné de violations des droits humains ; et à faire en sorte que les allégations de telles violations
fassent promptement l’objet d’investigations exhaustives et impartiales menées par des tribunaux civils
de droit commun.
Nous vous exhortons par ailleurs à mettre un terme aux arrestations arbitraires et aux placements en
détention dans des lieux de détention illégaux, ainsi qu’à juger les personnes inculpées de violations
des droits humains en conduisant des procès équitables et publics dans un délai raisonnable.
Nous encourageons votre gouvernement à prendre des engagements volontaires à l’égard de la défense
des droits humains, en commençant par les éléments susmentionnés. Nous encourageons aussi votre
gouvernement à informer régulièrement l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme des
progrès accomplis à cet égard, par voie de déclarations orales ou écrites, par exemple.
Nous serions très heureux de recevoir vos observations et vos réponses à propos des points soulevés
dans cette lettre.
Une copie de cette lettre a été adressée aux missions permanentes de votre pays à Genève et à New
York.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Paule Rigaud
Directrice adjointe du programme
Programme Afrique
Amnesty International